LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. PSE : le CPH n’est pas compétent pour trancher une contestation des catégories professionnelles

PSE : le CPH n’est pas compétent pour trancher une contestation des catégories professionnelles

Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Il résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du Code du travail que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le PSE devenue définitive, apprécier la légalité des mesures figurant dans ce plan et déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement. Il en résulte également qu'il appartient à l'autorité administrative sous le contrôle du juge administratif de vérifier si les stipulations de l'accord collectif majoritaire qui déterminent les catégories professionnelles sont entachées de nullité, en raison notamment de ce qu'elles revêtiraient un caractère discriminatoire.
Une salariée soutenait que les catégories professionnelles avaient été irrégulièrement définies dès lors que leur découpage n'avait pas permis aux représentants du personnel d'apprécier la pertinence des mesures de reclassement envisagées au sein de ces catégories. La cour d’appel constatant que sous le couvert de demandes tendant à obtenir la résiliation de son contrat de travail pour exécution déloyale du PSE, la salariée contestait la définition même des catégories professionnelles fixées dans l'accord collectif majoritaire, puisqu’elle se considérait éligible au dispositif de départ volontaire dans la mesure où son poste entrait dans l’une des catégories professionnelles visées par le projet, elle en a justement déduit que ces demandes ne pouvaient être accueillies.
Cass. soc. 11 décembre 2024, n° 23-18.987 FB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>