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PSE : contrôle du juge sur l’accès aux documents par l’expert-comptable

Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Lorsque, au cours d’une procédure de PSE, l'assistance d'un expert-comptable a été demandée, l'Administration doit s'assurer que celui-ci a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité d'entreprise de formuler ses avis en toute connaissance de cause. Même si l'expert-comptable n'a pas eu accès à l'intégralité des documents dont il avait demandé la communication, la cour a estimé que les conditions dans lesquelles il avait accompli sa mission avaient néanmoins permis au comité d'entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses avis en toute connaissance de cause. Il en résulte que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise a été conduite de manière régulière. CE, 21 octobre 2015, n° 385683  
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