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PSE : conséquences de l’absence de transmission au CE des réponses de l’employeur aux observations de la Direccte

Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

La méconnaissance par l’employeur, au cours d’un PSE, de son obligation de transmettre au CE ses réponses aux observations de l’Administration concernant le déroulement de la procédure d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, n’est pas de nature à entraîner nécessairement l’irrégularité de celle-ci. Il revient à l’Administration d’en tenir compte dans l’appréciation globale de la régularité de cette procédure. En l’espèce, bien que les principaux éléments des documents aient été lus lors de la réunion du CE, la cour administrative d’appel a pu estimer que le comité n’avait pas disposé, en temps utile, des éléments d’information disponibles qui lui étaient nécessaires pour apprécier la situation économique et financière du groupe auquel appartenait la société et qu’il n’avait, dans ces conditions, pas été mis à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause sur le respect, par les mesures de reclassement du plan de sauvegarde de l’emploi, des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du travail au regard des moyens du groupe.   Conseil d’État, 7 décembre 2015, n° 381307, tables du recueil Lebon  
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