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La procédure de demande d’explications peut avoir un caractère disciplinaire

Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Selon l’article L. 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Constitue une mesure à caractère disciplinaire la procédure de demande d'explications écrites ayant été mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs, le salarié devant répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, tout refus de s'exécuter intervenant après une mise en demeure constituant un grief supplémentaire et pouvant à lui seul justifier une sanction, et alors que le procès verbal consignant les demandes formulées par l'employeur et les réponses écrites du salarié est conservé dans le dossier individuel de celui-ci.
Cass. soc. 19 mai 2015 n° 123-26.916 FS-PB
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