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Procédure collective : qui est redevable de la dette d’indemnité de congés payés ?

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

La Cour de cassation était interrogée sur la charge de la dette d’indemnité de congés payés lorsqu’une modification intervient dans la situation de l’employeur dans le cadre d’une procédure collective. Au cas d’espèce, l’entreprise avait fait l’objet d’une cession et la question se posait de savoir qui de la société cédante ou de la société cessionnaire devait supporter la dette d’indemnité de congés payés s’agissant des droits à congé acquis avant l’ouverture de la procédure collective et pendant la période d’observation du redressement judiciaire de la société cédante. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir jugé que la dette d’indemnité devait être inscrite au passif de la société cédante et d’en avoir déduit que l’AGS devait sa garantie dans la limite des plafonds légaux. Elle considère que l’indemnité de congés payés s’acquiert mois par mois et correspond au travail effectué pour le compte de l’ancien employeur et se distingue en cela de l’indemnité compensatrice de congés payés née de la rupture du contrat de travail par le nouvel employeur. Peu importe à cet égard que le salarié avait fait sa demande d’indemnisation postérieurement au prononcé de son licenciement dès lors que l’indemnité réclamée se rapportait à la période pendant laquelle il était au service de de l’ancien employeur et ne constituait donc pas une indemnité compensatrice de congés payés ayant la nature d’une indemnité de rupture et ne pouvant être garantie par l’AGS.
Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764, publié
 
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