Prise d'acte de la rupture : défaut de versement de prime régularisé

Historique

• Reclassement d’un salarié inapte : la convocation des délégués du personnel par voie électronique est régulière
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'article L. 1226-10 du Code du travail n'impose aucune forme particulière po...
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• Licenciement d’un salarié inapte : pas de cumul d’indemnités
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du pers...
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• Les astreintes ne peuvent être fixées par le seul contrat de travail
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon  l’article L. 3121-7 du Code du travail, les astreintes sont mises en p...
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• Licenciement après maladie : base de calcul de l’indemnité de licenciement
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemn...
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• "Lanceurs d'alerte : les entreprises ont six mois pour s'organiser" par Nabila Fauché-El Aougri
  Publié le : 06/06/2017 06 juin juin 06 2017
  Dans les médias
  Les dispositifs d’alerte éthique dans différents domaines se sont multipliés...
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• "Les usages du compte épargne temps", interview de Charlotte Michaud
  Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017
  Dans les médias
  Les salariés bénéficiant dans leur entreprise d’un compte épargne temps peuve...
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• PSE négocié : un syndicat catégoriel peut signer un accord ne visant pas la catégorie de salariés qu’il représente
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Eu égard tant à l'objet et à la portée d'un accord fixant un plan de sauvegar...
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• Aptitude avec réserves : la mise en œuvre d'une clause de mobilité est admise
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mo...
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• Reclassement du salarié inapte : le poste d’un stagiaire en formation n’est pas un poste disponible
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié décl...
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• Un cadre reste cadre dirigeant même s’il exerce ses fonctions à un niveau décentralisé
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  A le statut de cadre dirigeant le salarié qui a sous sa responsabilité deux c...
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• Un Direccte peut refuser une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle puis revenir sur sa décision
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en a...
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• Ordre des licenciements : appréciation du critère des qualités professionnelles
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 1233-5 du Code du travail qu'en l'absence d'accord...
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• Prise d'acte de la rupture : défaut de versement de prime régularisé
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de m...
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• Licenciement : la procédure conduite par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable
  Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le licenciement dont la procédure a été conduite par l'expert-comptable de l'...
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• Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence un avocat d’un barreau extérieur à son ressort peut faire une déclaration d’appel, par Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
  Dans les médias
  Les dispositions de la nouvelle procédure prud’homale issue du décret n° 2016...
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• "L’accord GeoPost sur les droits de l’Homme au travail" par Laurent Gamet
  Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
  Dans les médias
  GeoPost (filiale du groupe La Poste dédiée à la livraison de colis) et l’UNI...
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• Mercredi 24 mai 2017 | Le droit à la déconnexion : que faire ?
  Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
  Les petits-déjeuners
  Un dispositif réellement nouveau ? Un dispositif applicable à toutes les...
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• "Inspection du travail et répression" par Laurent Gamet
  Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017
  Dans les médias
  Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont la possibilité de dénon...
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• Observations sur "La déconnexion" de Grégoire Loiseau
  Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017
  Dans les médias
  Le droit à la déconnexion est une juste réaction aux risques de l'hyper-conne...
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• "La prise d’acte civilisée" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017
  Dans les médias
  La codification par la réforme du droit des contrats de la résolution aux ris...
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