Le principe de non discrimination en raison de l'âge n'est pas une liberté fondamentale
Publié le :
15/12/2017
15
décembre
déc.
12
2017
Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.
Cass. soc. 15 novembre 2017, n° 16-14.281 FS-PB
Historique
-
"Coupe du monde de football et droit du travail au Qatar" par Laurent Gamet
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Dans les médiasDans le contexte de la coupe du monde du Football de 2022, la violation au Qa...
-
"Comment mener au mieux une rupture conventionnelle collective" interview de Joël Grangé
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Dans les médiasAdaptée aux grandes start-up, PME et ETI, cette nouvelle alternative au plan...Source : business.lesechos.fr
-
"Trois questions sur la rupture conventionnelle collective" interview de Joël Grangé
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Dans les médiasLa rupture conventionnelle collective (RCC) issue de l’ordonnance 2017-1387 d...
-
Participation de Flichy Grangé Avocats à la Job Fair d'Assas 2018 de l'Université Paris 2
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats à la Job Fair 2018 organisé par l'Univ...
-
"La mise en place des nouvelles dispositions relatives au CSE dans les entreprises à établissements distincts" par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 29/12/2017 29 décembre déc. 12 2017Dans les médiasCSE : Questions pratiques sur la mise en oeuvre des dispositions de l’ordonna...
-
BONNE ANNEE 2018
Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017La vie du cabinetLe cabinet Flichy Grangé Avocats vous souhaite une belle nouvelle année. En...