Les primes de panier sont exclues de l’assiette de calcul des congés payés
Publié le :
23/08/2018
23
août
août
08
2018
Une prime de panier a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques et constitue, malgré son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.
Il en résulte que les primes de panier, de jour et de nuit, versées par l'employeur, la première en vertu d'un usage, la seconde en application de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques du Jura, ayant un tel objet, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas à inclure ces primes dans l'assiette de calcul des congés payés.
Cass. soc. 28 juin 2018, n° 17-11.714 FS-PB
Historique
-
Mardi 18 septembre 2018 | Rentrée 2018 : jurisprudence, que faut-il retenir ?
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018Les petits-déjeunersSi le législateur s’est montré très actif en matière sociale, les tribunaux n...
-
Le règlement intérieur du CSE : les éclairages de Jeannie Crédoz-Rosier, avocat
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Dans les médiasDans les entreprises d’au moins 50 salariés, les comités sociaux et économiqu...
-
"Rapatriement et reclassement en France d’un salarié envoyé à l’étranger" par Stéphanie Dumas et Marion Le Roy
Publié le : 27/08/2018 27 août août 08 2018Dans les médiasQuelles sont les recettes à privilégier et les points à surveiller pour gérer...
-
"Focus sur le nouveau régime social des indemnités transactionnelles" par Stéphane Bloch et Fabien Crosnier
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Dans les médiasDans six arrêts rendus récemment, la Cour de cassation modifie le régime soci...
-
"DRH : les points de vigilance de la rentrée [1]" par Stéphane Bloch et Fabien Crosnier
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Dans les médiasQuels sont les sujets législatifs et juriprudentiels de ces derniers mois que...
-
"Contrat de travail | Responsabilité civile, alternative au co-emploi : l’étau se resserre !" par Joël Grangé, Florence Aubonnet et Florence Terroux-Sfar
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Dans les médiasSi le co-emploi ne semble plus être le moyen tout trouvé pour mettre en cause...
-
"Régime social des indemnités transactionnelles : changement de paradigme" par Jeannie Crédoz-Rosier et Romain Guichard
Publié le : 24/07/2018 24 juillet juil. 07 2018Dans les médiasLes sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autre...