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Prévoyance : les salariés doivent être informés de la modification de la répartition du financement d’un régime complémentaire

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

Selon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale, sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés.
Il en résulte que la contribution de l’employeur au financement des garanties collectives entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dans les conditions prévues par l’article L. 242-1, alinéa 6, du même Code, s’il n’a pas été procédé à la remise à chacun des intéressés d’un écrit constatant la décision unilatérale de l’employeur. Ces dispositions s’appliquent même en cas de modification d’un régime de protection sociale complémentaire.
En l’espèce, la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’ayant pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, la société ne pouvait pas prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations.
Cass. 2 civ., 14 mars 2019, n° 18-12.380, FS-PBRI
 
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