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Prévoyance : l’égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés d'une même catégorie professionnellePrévoyance : l’égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés d'une même catégorie professionnelle

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

Un accord collectif ou une décision unilatérale peut réserver des avantages de prévoyance à une seule catégorie de personnel. En effet, en raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en œuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. Un employeur peut donc instaurer par décision unilatérale une mutuelle d’entreprise au profit des seuls cadres. Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-12.121 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit SocialUn accord collectif ou une décision unilatérale peut réserver des avantages de prévoyance à une seule catégorie de personnel. En effet, en raison des particularités des régimes de prévoyance incluant la protection sociale complémentaire, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en œuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. Un employeur peut donc instaurer par décision unilatérale une mutuelle d’entreprise au profit des seuls cadres. Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-12.121 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit Social
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