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Président du CE sans délégation de pouvoirs : portée sur les avis rendus par le CE

Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Si la responsable des ressources humaines qui assurait la présidence du comité d'entreprise depuis 2013 n'a bénéficié d'une délégation du directeur des ressources humaines du groupe que postérieurement à la dernière réunion du comité d'entreprise, cette circonstance n'est pas, en elle-même, de nature à vicier la procédure et la décision d'homologation subséquente.
En effet, il n’est pas démontré que cette circonstance a empêché le comité d'entreprise d'émettre, à l'issue de la procédure d'information et de consultation, un avis éclairé, du fait notamment que, ainsi que le soutient le comité d'entreprise sans au demeurant l'établir, la présidente aurait constamment différé les réponses à apporter aux demandes qui lui étaient faites, faute pour elle de disposer d'une autonomie suffisante par rapport à sa hiérarchie.
 CAA de Paris, 31 mars 2017, n° 17PA00210
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