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Prescription de l'action en manquement de l'employeur à son obligation d'affiliation à un régime de prévoyance complémentaire
Publié le :
19/08/2024
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobil...
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Preuve du caractère réalisable des primes d'un salarié représentant du perosnnel
Publié le :
16/08/2024
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Il appartient à l’employeur d’établir que les objectifs qu’il avait fixés au...
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Harcèlement moral : admission d'une preuve déloyale
Publié le :
15/08/2024
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Nouvelle décision de la Cour de cassation sur prononçant sur l’admissibilité...
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Salarié protégé : pas de saisine de l'inspecteur du travail au terme d'un CDD sans clause de renouvellement
Publié le :
14/08/2024
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
il y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2...
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Expertise pour risque grave : l'expert peut auditionner les salariés sans demander l'autorisation de l'employeur
Publié le :
13/08/2024
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
En l'espèce, le CHSCT d'un hôpital avait décidé de recourir à une expertise p...
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Le DRH d'une agence bancaire n'a pas le pouvoir de sanctionner le directeur de cette agence
Publié le :
12/08/2024
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donne...
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Vie personnelle : dissimuler une relation de couple avec un collègue peut justifier un licenciement
Publié le :
09/08/2024
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Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifie...
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Propos sexistes au travail : l’employeur peut licencier l’auteur même s’il a eu jusque-là une attitude passive à son égard
Publié le :
08/08/2024
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Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Le comportement du salarié qui a tenu envers deux de ses collègues, de manièr...
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La rupture conventionnelle vaut démission en cas de vice du consentement de l’employeur
Publié le :
07/08/2024
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation approuve l’...
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Dispense légale de reclassement en cas d’inaptitude : état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans l’emploi
Publié le :
06/08/2024
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Lorsque l’avis d’inaptitude rendu par un médecin du travail mentionne express...
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Assiette de calcul des indemnités de licenciement en cas de mi-temps thérapeutique
Publié le :
05/08/2024
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps pa...
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Reprise du travail à temps partiel préconisé par le médecin du travail : le salarié peut refuser la réintégration à temps partiel
Publié le :
02/08/2024
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Droit social / Santé - Sécurité au travail
À la suite d’un arrêt de travail si le salarié, accidenté du travail, est déc...
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Les formalités de renonciation à la clause de non-concurrence définies contractuellement sont impératives
Publié le :
01/08/2024
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Les modalités de renonciation à une clause de non-concurrence sont fixées dan...
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Congés payés : validité de la renonciation aux jours de fractionnement lors de la demande de congés payés
Publié le :
31/07/2024
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Le droit à congés supplémentaires naît du seul fractionnement, que ce soit le...
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L'arrêt à ne pas manquer | L’enquête interne : une obligation lors de la dénonciation de faits de harcèlement moral ?
Publié le :
25/07/2024
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Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
L’employeur manque-t-il nécessairement à son obligation de santé et de sécuri...
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Ce qui change | Loi relative au partage de la valeur : deux décrets finalisent la transposition de l'ANI
Publié le :
25/07/2024
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Modalités d’affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’éparg...
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La date à retenir | 1er septembre 2024
Publié le :
25/07/2024
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En application du décret du 9 juillet 2024, les modalités de demande et de dé...
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La date à retenir | 30 juin 2024
Publié le :
14/06/2024
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
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La loi du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel r...
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L'arrêt à ne pas manquer | Recueil des données à caractère personnel des salariés
Publié le :
14/06/2024
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L’employeur peut-il librement collecter des données à caractère personnel de...
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Ce qui change | Invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral : de nouvelles mentions obligatoires
Publié le :
14/06/2024
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Droit social / Formation professionnelle
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Le décret du 6 juin 2024 précise les mentions devant figurer dans l’invitatio...
