LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Préretraite amiante : l’indemnisation du préjudice d’anxiété est accordée sans avoir à prouver cette anxiété

Préretraite amiante : l’indemnisation du préjudice d’anxiété est accordée sans avoir à prouver cette anxiété

Publié le : 04/04/2014 04 avril avr. 04 2014
Droit social / Santé - Sécurité au travail

La prise en charge d’une maladie liée à l’amiante au titre de la législation professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de sécurité sociale ne privent pas le salarié du droit de demander au conseil de prud’hommes la réparation du préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie. C’est ce que rappelle la Cour de cassation, confirmant par ailleurs sa jurisprudence sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété : dès lors que le salarié a travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, il se trouve « du fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers». L’intéressé n’a donc pas à apporter la preuve de l’existence de ce préjudice. On attend avec intérêt la position de la Cour de cassation dans le cas où le salarié ne travaille pas dans un établissement classé. Cass. soc. 2 avril 2014 n° 12-29.825 FS PB Cass. soc. 2 avril 2014 n° 12-28.616 FS-PB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 139 140 141 142 143 144 145 ... > >>