Prendre en charge les amendes routières du salarié est un avantage soumis à cotisations
Publié le :
16/03/2017
16
mars
mars
03
2017
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un tel avantage soumis à cotisation.
Cass. 2e civ. 9 mars 2017, n° 15-27.538, PBRI
Historique
-
"La gestion des risques psychosociaux : des enjeux importants pour l’entreprise" Par Joumana Frangie Moukanas et Corinne Pottier
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Dans les médiasL'évolution de nos sociétés industrialisées vers des sociétés de services, le...
-
Colloque sur le "Marché du Travail Européen" le 24 mars 2017 organisé par Laurent Gamet, avocat associé et professeur à l'Université, et Isabelle Jégouzo, Chef de la Représentation en France de la Commission européenne
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017La vie du cabinetLaurent Gamet, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé Avocat et Professeur à...
-
"La négociation d'entreprise ne décolle pas" interview de Stéphanie Guedes da Costa
Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017Dans les médiasLa loi Travail a pour ambition de libérer la négociation collective dans les...
-
"La fin de la visite médicale d’embauche ?" Par Bruno Fieschi
Publié le : 20/03/2017 20 mars mars 03 2017Dans les médiasDepuis le début de l’année, la loi Travail a mis en place deux catégories de ...
-
"Consultation des élus : trois questions que se posent les avocats" - Les réponses de Flichy Grangé Avocats
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Dans les médias"Ce qui semblait initialement assez simple ne l'est finalement pas tant que c...
-
"En quoi consiste le devoir de vigilance des multinationales" par Laurent Gamet
Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Dans les médiasL’avocat Laurent Gamet analyse, dans sa chronique pour la rubrique "Question...
-
"Signes religieux en entreprise : pas de révolution, mais une possible clarification" interview de Joël Grangé
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Dans les médiasLa décision de la Cour de justice européenne (CJUE) validant la possibilité d...
-
"Une entreprise peut interdire le port d'un signe religieux lors de contact avec la clientèle" décryptage de Joël Grangé
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Dans les médiasLa cour de justice de l'Union européenne a rendu mardi 14 mars un arrêt très...
-
Visite de reprise : l’employeur doit être informé au préalable
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Droit social / Santé - Sécurité au travailDès lors que la salariée n'a informé l'employeur de son rendez-vous avec le m...