Préjudice : il faut le justifier pour être indemnisé !

Historique

• Un salarié non désigné mais assistant aux réunions du CHSCT du fait de ses fonctions n’a pas la protection spéciale
  Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Une cour d’appel ne saurait juger qu’un salarié bénéfice du statut de salarié...
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• Astreinte : compensation financière par l’attribution gratuite d’un logement
  Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  L'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer un...
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• Un manquement ancien de plus de 20 ans ne justifie pas la prise d’acte aux torts de l’employeur
  Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La prise d'acte de la rupture permet au salarié de rompre le contrat de trava...
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• Rupture de la période d’essai pour manque d’implication
  Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L'employeur peut légitimement rompre le contrat de travail dans sa période d'...
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• Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
  Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Ne porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professi...
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• L’action en justice des syndicats est-elle illimitée ? par Philippe Montanier et Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Dans les médias
  Comme toute personne morale, les syndicats professionnels peuvent agir en jus...
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• La clause minorant l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture à l’initiative du salarié est non-écrite
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Ayant constaté que l'article 32 de la convention collective nationale de l'in...
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• Procédure spéciale de licenciement : date limite de notification d’une candidature en l’absence d’entretien
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Aux termes des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail, si la pro...
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• Procédure conventionnelle de licenciement : la mention d’un délai erroné n’est pas nécessairement une violation de fond
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Ayant constaté que le conseil avait été saisi par l'employeur qui envisageait...
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• Ecrire que la politique de rémunération est un "système de tricheurs" est un abus de la liberté d’expression
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Abuse de sa liberté d’expression le salarié ayant écrit à la DRH avec copie à...
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• Préjudice : il faut le justifier pour être indemnisé !
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
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• Mise à disposition de salariés à un comité d’entreprise : qualité d’employeur pour rompre le contrat
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Un agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’entreprise pour y acco...
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• Convocation à l’entretien préalable : la mention des griefs n’est pas obligatoire
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressé...
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• Les heures complémentaires effectuées ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau d’un temps plein
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail, qui...
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• Effets de l’extension d’un accord
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  L’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoir...
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• Ordonnance pénale, transaction pénale, amendes administratives : ce que l’ordonnance du 7 avril 2016 a changé
  Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016
  Les petits-déjeuners
  Le cabinet Flichy Grangé a organisé le 12 mai 2016 un petit-déjeuner sur le t...
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• Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...
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• Indemnité d’habillage et de déshabillage : conditions d’octroi
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L'employeur est tenu de verser une contrepartie aux salariés travaillant à la...
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• Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Les juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son sal...
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• Inaptitude : pas d’obligation de présenter les offres de reclassement par écrit
  Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes...
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