Pour faire courir le délai le reçu pour solde de tout compte doit avoir une date certaine

Historique

• Le défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
  Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
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• Le barème Macron écarté par un juge départiteur
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le Conseil de prud’hommes d’Agen écarte l’application du barème d’indemnisati...
  • Cons. prud’h. Agen, section Industrie, 5 février 2019, nº 18/00049
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• Pour faire courir le délai le reçu pour solde de tout compte doit avoir une date certaine
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié doit, pour faire couri...
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• Index de l’égalité : le ministère du Travail publie un "tableur de calcul", une foire aux questions et la liste des référents
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Les entreprises d’au moins 1 000 salariés ont commencé à publier leur note de...
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• L’obligation de présenter alternativement autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales est conforme au principe de liberté syndicale
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Il résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Uni...
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• Proposition de CSP au salarié protégé : la notification du licenciement à titre conservatoire est possible
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait annuler le licenciement du salarié protégé en con...
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• Seconde réunion à la demande du CE : précision de la Cour de cassation sur la majorité requise
  Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Aux termes des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du Code du travai...
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• Licenciement du salarié protégé : précisions sur le délai de recours hiérarchique contre la décision de l’Inspecteur du travail
  Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En imposant un délai de deux mois au recours hiérarchique formé contre la déc...
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• "L’avenir de l’arbitrage et de la médiation dans un monde du travail qui change" sous la coordination scientifique d’Hubert Flichy
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Dans les médias
  Dossier sous la coordination scientifique d’Hubert Flichy, Senior Counsel che...
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• "Le harcèlement moral ne vicie pas en soi le consentement" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Dans les médias
  En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement mor...
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• "CHSCT - Expertises pour risque grave ou projet important" par Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  Dans les médias
  Les expertises pour risque grave ou projet important donnent lieu à de nombre...
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• "Opposabilité d’un accord tacite des Urssaf : les situations doivent être identiques" par Elie Gerstner et Emmanuel Piekut
  Publié le : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019
  Dans les médias
  Deux avocats du cabinet Flichy Grangé reviennent sur les impacts pratiques d’...
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• Mardi 19 mars 2019 | Les poursuites en droit pénal du travail : maîtriser le risque et les enjeux pour l’entreprise
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Les petits-déjeuners
  Le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail, l’allongement des dé...
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• Mesures des écarts de rémunération femmes hommes : les possibilités de répartition des salariés pour le calcul des indicateurs
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Pour le calcul de l’écart de rémunération (indicateur n°1), l’employeur doit...
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• Mesures des écarts de rémunération femmes hommes : les entreprises concernées et date de mise en œuvre
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’obligation de publier le résultat du calcul des indicateurs des écarts de r...
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• Dévolution des biens du CE : rappel de contributions pour les années antérieures à la fusion
  Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le comité d’entreprise de l’entreprise absorbée peut décider la dévolution de...
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• Mesures des écarts de rémunération femmes hommes : Etes-vous prêts ?
  Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Entreprises de 1000 salariés et plus : la publication du niveau de résultat o...
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• PSE et procédure collective : conséquences de l'annulation de la décision de la Direccte
  Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  En cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en...
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• PSE : le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur relève de la seule compétence du juge administratif
  Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Selon l’article L. 1233-57-3 du Code du travail, en l’absence d’accord collec...
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• Infraction routière avec un véhicule de société : le dirigeant auteur de l'infraction doit s'auto-désigner
  Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Lorsqu'une infraction au Code de la route a été commise avec un véhicule dont...
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