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Pour la CEDH l'employeur peut consulter librement des fichiers informatiques d’un salarié non identifiés comme étant personnels

Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

La Cour européenne des droits de l’Homme a validé la jurisprudence française en matière d’accès de l’employeur aux fichiers contenus sur l’ordinateur professionnel des salariés.

Elle relève que la Cour de cassation a jugé que sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou après que celui-ci a été dûment appelé. Par ailleurs, toujours selon la jurisprudence d ela Cour de cassation, les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. Dès lors, l’employeur peut dans cette limite ouvrir les fichiers figurant sur l’ordinateur professionnel d’un employé.

CEDH 22 février 2018, nº 588/13
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