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Point de départ du délai de prescription de la maladie professionnelle

Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013
Droit social / Santé - Sécurité au travail

La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dispose d’un délai de deux ans pour les faire reconnaître comme tel (art. L. 431-2 du C. séc. soc.). Le délai court à compter de la cessation du travail (article L. 461-5) ou de la "date à laquelle la victime a été informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle" (art. L. 461-1). Dans ce dernier cas, le délai ne court qu’à compter de cette date quand bien même le salarié aurait suspecté un rapport entre sa maladie et son travail plusieurs années auparavant. Le lien entre la maladie et le travail ne peut pas résulter d’hypothèses émises par le salarié, même si elles sont consignées dans un certificat médical. Il résulte d’un avis médical établissant ce lien (Cass. civ. 2ème, 19 septembre 2013, n°12-21.907).
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