Point de départ du délai de forclusion de deux mois pour agir en nullité d’un accord de branche

Historique

• "L’application du barème Macron : suite sans fin ?" par Justine Février et Yacine Hachemi
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Dans les médias
  Alors que l’on croyait la saga judiciaire relative au "barème Macron" définit...
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• Les principes de neutralité et de laïcité s’imposent au salarié d’une mission locale travaillant pour une collectivité territoriale
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Les principes de laïcité et de neutralité du service public sont applicables...
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• Travail dominical : un commerce en fonctionnement automatique ne peut affecter les agents de sécurité aux activités du magasin
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  En l’espèce, il s’agissait de savoir si l’automatisation du fonctionnement de...
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• "Quelle procédure d’alerte dans les groupes ?" par Natacha Lesellier
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Dans les médias
  Au regard du décret d’application de la loi Lanceurs d’alerte du 21 mars dern...
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• L'arrêt à ne pas manquer
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les consultations ponctuelles ne sont pas subordonnées au respect préalable d...
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• La date à retenir
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Les entreprises ayant adopté leur régime de frais de santé et prévoyance par...
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• Le point sur le nouveau cadre juridique des lanceurs d'alerte en entreprise
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La loi n°2022-401 du 21 mars 2022, visant à améliorer la protection des lance...
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• "Lanceurs d’alerte : un décret sur les procédures de signalement qui soulève des questions" par Natacha Lesellier
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Dans les médias
  Dans une nouvelle tribune pour AEF info, Natacha Lesellier, avocate associée...
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• "Les débordements du droit d’accès aux données à caractère personnel" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Dans les médias
  Le droit d’accès, prévu à l’article 15 du RGPD dans un but de protection des...
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• "Grève, blocages : le match CFDT-CGT" citation de Franck Morel
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Dans les médias
  "Unis sur les retraites, les centrales de Laurent Berger et Philippe Martinez...
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• Mardi 22 novembre 2022 | Forum des branches FGA #4
  Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Le cabinet Flichy Grangé Avocats organise son quatrième Forum des branches po...
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• Flichy Grangé Avocats lance son nouveau desk France-Luxembourg
  Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
  La vie du cabinet
  Communiqué de presse   Compte tenu du dynamisme des échanges économiques en...
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• "Crise énergétique, croissance en berne... L’inquiétant retour des plans sociaux" citation de Franck Morel
  Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
  Dans les médias
  Depuis trois mois, les défaillances se multiplient. Les entreprises cherchent...
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• Clause de non-concurrence renouvelable : le renouvellement n’est pas tacite
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  En l’état d’une clause contractuelle de non-concurrence stipulant que « la du...
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• Défaut de consultation des IRP pour la mise en œuvre d’un règlement intérieur : action du syndicat
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement...
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• Point de départ du délai de forclusion de deux mois pour agir en nullité d’un accord de branche
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à co...
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• La consultation ponctuelle du CSE sur un projet n’est pas subordonnée et la réalisation de la consultation sur les orientations stratégiques
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique o...
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• Le salarié au forfait en jours n’est pas soumis aux dispositions sur la durée légale hebdomadaire et ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires pour travail le dimanche
  Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l’article L. 3121-48 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à...
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• Temps partiel : un avenant de complément d’heures ne peut porter la durée du travail au niveau d’un temps plein
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prév...
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• Motivation du licenciement économique : les difficultés économiques peuvent être caractérisées par plusieurs indicateurs économiques
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Si la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’aff...
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