Pas d’obligation de négocier préalablement à la mise en place de la BDESE
Publié le :
27/11/2023
27
novembre
nov.
11
2023
La Cour de cassation était une nouvelle fois amenée à se prononcer sur la portée de l’exigence du « préalable de négociation » lorsque le Code du travail prévoit l’application d’une norme en l’« absence » ou le « défaut » d’accord collectif. Si la norme est supplétive, elle s’applique dès lors qu’il n’y a pas d’accord collectif qui traite de la situation donnée. Si la norme est subsidiaire, elle impose à l’employeur d’engager loyalement des négociations en vue de la conclusion éventuelle d’un accord collectif et ce n’est que si les négociations n’aboutissent pas à un accord que la norme s’applique.
La Cour de cassation en a posé pour la première fois le principe dans un arrêt rendu le 17 avril 2019 à propos de la détermination par l’employeur du nombre et du périmètre des établissements distincts. Elle a jugé que ce n’est qu’après avoir loyalement, mais vainement, tenté de négocier un accord sur ce point que l’employeur peut les fixer par décision unilatérale (Cass. soc., 17 avril 2019, no 18-22.948, publié). De même, en ce qui concerne le recours au vote électronique pour les élections professionnelles (Cass. soc., 13 janvier 2021, no 19-23.533, publié).
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 octobre, il s’agissait de savoir si cette règle s’applique pour la mise en place de la BDESE. L’article L. 2312-21 du Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données tandis que l’article L. 2312-36 détermine le contenu de la base de données en l’absence d’accord. Mais c’est la loi, complétée par des dispositions règlementaires, qui font office, ici, de dispositions supplétives. La Cour de cassation en déduit dès lors rigoureusement que le contenu de la BDESE étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires du Code du travail, la négociation préalable d’un accord ne présente pas de caractère obligatoire.
Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.748 FB
Historique
-
Jeudi 30 novembre 2023 | Partage de la valeur : les nouveaux leviers et les nouvelles opportunités après la loi portant transposition de l’ANI
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Les petits-déjeunersWebinairesLe projet de loi portant transposition de l’Accord national interprofessionne...
-
Contrat de travail : informations dues au salarié concernant la relation de travail
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit social / Nouvelles formes d’activitésLe décret d’application de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant disposition...
-
Ce qui change | Congés payés : de nouvelles règles applicables en cas de suspension du contrat de travail
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéPar quatre arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Cour de cassation fixe u...
-
Le chiffre à retenir | Coupe du monde de rugby et Jeux Olympiques : les bons d'achat et cadeaux sont exonérés de cotisations dans la limite de 917 euros
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéL’URSSAF publie, sur son site internet, les conditions dans lesquelles les bo...