Pas d’obligation de consultation sur le DUER

Historique

• "Établissements distincts (ou pas) pour le CSE : l’autonomie doit s’apprécier de manière effective et concrète!" par Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Dans les médias
  Aux termes de deux arrêts aux allures de vade-mecum, la Cour de cassation faç...
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• Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne p...
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• Les faits révélés lors d'enquêtes faites à l’insu du salarié sont des preuves licites 
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte des faits de l’espèce que les enquêtes internes et audits réalisés...
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• Un salarié peut se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de validité du PSE constaté par le juge administratif
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, l’accord collectif ou...
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• Elections professionnelles et parité : la proportion femmes/hommes est calculée en fonction des effectifs lors de la négociation du protocole
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...
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• Redressement judiciaire : le recours du CSE à un expert peut justifier deux réunions
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsque le comité d'entreprise (devenu CSE) a décidé de recourir à l'assistan...
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• Délai de prescription des faits fautifs : modalité de calcul du délai en cas de refus implicite du salarié
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplin...
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• Pas d’obligation de consultation sur le DUER
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l’article L. 4612-12 du Code du travail, le CHSCT (devenu CSE) est cons...
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• Licenciement d’un représentant du personnel en raison de son rôle actif lors d’une grève
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le fait pour un salarié protégé d’avoir eu un rôle actif, prépondérant et con...
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• Le principe d'égalité ne permet pas de revendiquer un avantage issu d'une transaction
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiq...
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• "L’abondement sanction décrypté" par Franck Morel et Amandine Vétu
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Dans les médias
  Depuis la loi du 5 mars 2014, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien p...
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• "Focus sur les points délicats de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés" par Joël Grangé, Blandine Allix et Justine Février
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Dans les médias
  Les points délicats de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ex...
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• "Pour améliorer le télétravail, 33 personnalités plaident pour un "chèque bureau universel" citation de Franck Morel
  Publié le : 19/06/2021 19 juin juin 06 2021
  Dans les médias
  Des entrepreneurs et personnalités politiques demandent la création d'un "chè...
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• "AT/MP : point de départ du délai de 10 jours francs pour consulter le dossier constitué par la CPAM" par Bruno Fieschi
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Dans les médias
  Selon l'article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction is...
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• "Les techno-normes" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Dans les médias
  Les techno-normes désignent les normes adoptées par l'administration de façon...
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• "L'accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail" par Louis Aluome
  Publié le : 12/06/2021 12 juin juin 06 2021
  Dans les médias
  La notion d'accord de substitution souffre encore aujourd'hui d'une absence d...
  • L'accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail
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• "La reconduction de la PEPA décryptée" par Juliana Kovac
  Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021
  Dans les médias
  Le 2 juin 2021, le gouvernement a déposé à l’AN le projet de loi de finances...
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• Jeudi 1er juillet 2021 | Forum des branches #2 : le rendez-vous de la représentativité patronale et syndicale en 2021, le rôle des branches aujourd'hui et demain (domaines réservés, hiérarchie des normes...)
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Le cabinet Flichy Grangé organise son deuxième Forum des branches pour offrir...
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• "Le préalable de négociation" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Dans les médias
  La formule est devenue urticante à force de dispositions du Code du travail d...
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• Publication de la loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est publiée au J...
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