Pas d’obligation de consultation sur le DUER

Historique

• Égalité de traitement et application volontaire de L 1224-1 : un salarié ne peut revendiquer le 13e mois maintenu à un autre salarié à la suite de son transfert
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié revendique, au nom du principe d’égalité de traitement, le verseme...
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• Adoption du projet de loi instaurant une obligation vaccinale et un passe sanitaire
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté défi...
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• "Vidéosurveillance portant une atteinte disproportionnée à la vie privée du salarié : mise au point" par Blandine Allix et Marine Palin
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Dans les médias
  La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel...
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• "Le droit à la preuve de l'employeur et le droit au respect de la vie privée du salarié : deux droits apparemment incompatibles qui ne cessent pourtant de cohabiter grâce à l'exercice d'équilibriste opéré par la Cour de cassation" par Blandine Allix
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Dans les médias
  Le droit à la preuve est omniprésent dans les contentieux en droit du travail...
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• "Cinq après, la loi travail a donné la main aux entreprises" citation de Joël Grangé
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Dans les médias
  Adoptées, il y a cinq ans, les mesures de la loi El Khomri ont vite été dépas...
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• "Contrat de travail - Pleins feux sur la clause de non-sollicitation" (Cass. com., 27 mai 2021) par Grégoire Loiseau
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Dans les médias
  Solution. – Il est jugé pour la première fois par la juridiction commerciale...
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• "Réforme des retraites, nécessaire mais périlleuse". Entretien de Franck Morel pour 60 minutes - BFM Business
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Dans les médias
  Franck Morel, avocat associé au cabinet Flichy Grangé, ancien conseiller d'Ed...
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• Contestation du le nombre et le périmètre des établissements distincts : rôle du juge
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et...
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• Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fon...
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• "Établissements distincts (ou pas) pour le CSE : l’autonomie doit s’apprécier de manière effective et concrète!" par Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Dans les médias
  Aux termes de deux arrêts aux allures de vade-mecum, la Cour de cassation faç...
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• Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne p...
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• Les faits révélés lors d'enquêtes faites à l’insu du salarié sont des preuves licites 
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte des faits de l’espèce que les enquêtes internes et audits réalisés...
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• Un salarié peut se prévaloir devant le juge judiciaire du défaut de validité du PSE constaté par le juge administratif
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, l’accord collectif ou...
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• Elections professionnelles et parité : la proportion femmes/hommes est calculée en fonction des effectifs lors de la négociation du protocole
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...
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• Redressement judiciaire : le recours du CSE à un expert peut justifier deux réunions
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsque le comité d'entreprise (devenu CSE) a décidé de recourir à l'assistan...
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• Délai de prescription des faits fautifs : modalité de calcul du délai en cas de refus implicite du salarié
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplin...
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• Pas d’obligation de consultation sur le DUER
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l’article L. 4612-12 du Code du travail, le CHSCT (devenu CSE) est cons...
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• Licenciement d’un représentant du personnel en raison de son rôle actif lors d’une grève
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le fait pour un salarié protégé d’avoir eu un rôle actif, prépondérant et con...
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• Le principe d'égalité ne permet pas de revendiquer un avantage issu d'une transaction
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiq...
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• "L’abondement sanction décrypté" par Franck Morel et Amandine Vétu
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Dans les médias
  Depuis la loi du 5 mars 2014, chaque salarié doit bénéficier d’un entretien p...
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