Participation : nouvelles précisions sur la prise en compte des salariés en CDD pour le calcul de l’effectif
Publié le :
12/07/2017
12
juillet
juil.
07
2017
S’agissant du calcul de l’effectif pour la mise en place de la participation aux résultats à laquelle sont tenues les entreprises de 50 salariés et plus, sont notamment pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, sauf s'ils remplacent un salarié absent. La période de référence s'entend des douze mois précédant immédiatement la date concernée pour calculer mois par mois les effectifs, peu important qu'à la fin du mois où s'effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en contrat à durée déterminée ait pris fin.
Cass. soc. 1er juin 2017, n° 16-16.779 FS-PB
Historique
-
"Égalité de traitement et PSE successifs" par Grégoire Loiseau
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Dans les médiasLa circonstance que les salariés ont été licenciés lors de PSE successifs les...
-
Participation aux résultats : modalités de prise en compte des salariés titulaires d’un CDD par J Kovac et L Gaudemet-Toulemonde
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Dans les médiasEn vue du calcul des effectifs pour la détermination du seuil d’assujettissem...
-
"Les consultations annuelles et l’expertise : un droit pour les comités d’établissement ?" par Joël Grangé et Blandine Allix
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Dans les médiasTant l’esprit que la lettre de la loi Rebsamen amènent à conclure que les con...
-
Il faudrait modifier la définition des catégories professionnelles : interview de Florence Aubonnet et Stéphanie Dumas
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Dans les médiasDéfinir les catégories professionnelles dans lesquelles les suppressions de p...
-
"Retour sur…le préjudice d'anxiété" citation de Joumana Frangié-Moukanas
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Dans les médiasReconnu par la Cour de Cassation en 2010, le préjudice d'anxiété reste pour l...
-
"Le mort à la retraite" par Grégoire Loiseau
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Dans les médiasSelon l’article 119 du Code civil, dont l’application n’est pas expressément...
-
"Le cul-de-sac de l'aptitude avec réserves" par Philippe Langlois
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Dans les médiasQue faire face à un avis d’aptitude avec réserves dont le régime juridique es...
-
Réforme du droit du travail : le Sénat a modifié le projet de loi d'habilitation sur certains points
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Nouvelles formes d’activitésLa commission des affaires sociales du Sénat a apporté quelques changements a...