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Ordonnances : une remise à plat des règles en matière d'expertise

Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Droit social / Spécial - Ordonnances Macron

L’expertise est un sujet traditionnellement sensible dans les entreprises, spécialement en raison de son coût souvent démultiplié par le cumul des consultations du comité d’entreprise, des comités centraux d’entreprise, des comités d’établissement, des CHSCT.
Les ordonnances changent profondément les règles applicables en matière d’expertise des CE et des CHSCT. Les nouvelles mesures nécessitant des décrets d'application, elles entreront en vigueur lors de la publication de ceux-ci et au plus tard le 1er janvier 2018 (art. 9).

Nombre d’expertises

Par un effet mécanique de la fusion des instances représentatives du personnel, les doublons en matière d’expertise vont cesser. En outre, un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années. 

Financement des expertises

Certaines expertises restent à la seule charge de l’employeur. Il s’agit de celles relatives :
  • à la situation économique et financière de l’entreprise,
  • à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
  • aux licenciements économiques collectifs et,
  • enfin, celle qui peut être diligentée en cas de risque grave.
 Pour les autres cas  – notamment l’expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ou en cas de consultation ponctuelle par exemple, en présence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou d’exercice du droit d’alerte– le coût de l’expertise est supporté à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement, l’employeur prenant en charge 80 %.

Choix de l’expert et délais

L’employeur ne participe pas à la délibération du CSE au cours de laquelle le recours à l’expertise est décidé. La désignation de l’expert se fait dans un délai fixé par décret. A compter de la désignation de l’expert, les membres du CSE établissent un cahier des charges. L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai fixé par décret.

 Contestation de l’expertise

Le travail de révision des règles relatives aux contestations, engagé par la loi du 8 août 2016, est par ailleurs poursuivi et complété. Limitées jusqu’à présent à l’expertise CHSCT, ces règles sont étendues à tous les cas d’expertise. L’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat de la contestation de la décision de recourir à un expert, de la désignation de l’expert et du coût prévisionnel.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

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