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Opération de concentration : conditions du recours à un expert-comptable par une filialeOpération de concentration : conditions du recours à un expert-comptable par une filiale

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Pour assister le comité d’entreprise dans sa consultation dans le cadre d’une opération de concentration, le Code du travail l’autorise à recourir à un expert comptable rémunéré par l’entreprise. Cependant, précise la Cour de cassation, seuls sont concernés les comités des entreprises parties à l’opération de concentration, c’est-à-dire "l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle". Tel n’était pas le cas en l’espèce de la filiale d’une société envisageant d’acquérir le capital d’un groupe. Dès lors que "n'étaient démontrées ni l'existence d'une situation de concurrence entre la filiale et celles du groupe, ni celle de conséquences actuelles ou futures mais certaines ou prévisibles de cette opération sur l'emploi et l'activité de cette filiale et, par là, sur la situation de ses salariés" la filiale ne peut être retenue comme partie à l'opération de concentration. L’entreprise n’avait donc pas à prendre en charge l’expert-comptable du comité d’entreprise de la filiale. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-17.357 FS-P Découvrez toute l'actualité Droit SocialPour assister le comité d’entreprise dans sa consultation dans le cadre d’une opération de concentration, le Code du travail l’autorise à recourir à un expert comptable rémunéré par l’entreprise. Cependant, précise la Cour de cassation, seuls sont concernés les comités des entreprises parties à l’opération de concentration, c’est-à-dire "l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle". Tel n’était pas le cas en l’espèce de la filiale d’une société envisageant d’acquérir le capital d’un groupe. Dès lors que "n'étaient démontrées ni l'existence d'une situation de concurrence entre la filiale et celles du groupe, ni celle de conséquences actuelles ou futures mais certaines ou prévisibles de cette opération sur l'emploi et l'activité de cette filiale et, par là, sur la situation de ses salariés" la filiale ne peut être retenue comme partie à l'opération de concentration. L’entreprise n’avait donc pas à prendre en charge l’expert-comptable du comité d’entreprise de la filiale. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-17.357 FS-P Découvrez toute l'actualité Droit Social
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