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Obligations du nouvel employeur en cas de transfert conventionnel de salariés

Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

En cas de transfert conventionnel de contrats, la poursuite du contrat de travail résultant de la seule application des dispositions conventionnelles applicables (en l’espèce la convention collective nationale des entreprises de propreté), n’implique pas, sauf dispositions conventionnelles contraires, que le nouveau prestataire est tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien au moment du transfert du contrat de travail.
Pour condamner l'entreprise entrante à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification, la cour d’appel a retenu que si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent et lui sont transférés, en application des dispositions conventionnelles sur les conditions de garantie de l'emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.
Ce raisonnement est donc censuré par la Cour de cassation.
Cass. soc. 27 mai 2015 n° 14-11.155 FS-P
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