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Obligation de reclassement de l’employeur : adapter le salarié au poste proposéObligation de reclassement de l’employeur : adapter le salarié au poste proposé

Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaption ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans le groupe. Quelle est l’étendue de cette obligation d’adaptation et de reclassement ? La Cour de cassation précise que « si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ». Il s’agissait en l’espèce d’une secrétaire de direction employée par une officine de pharmacie. Elle contestait son licenciement économique au motif que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de formation. L’employeur avait constaté l’absence de poste à pourvoir en tant que secrétaire de direction ; il avait répondu que les seuls postes disponibles étaient des postes de pharmaciens et de préparateurs pour lesquels l’intéressée, secrétaire, ne disposait d'aucune qualification. Les juges du fond ont donné raison à la salariée considérant que les efforts de reclassement de l’employeur étaient tardifs et insuffisants. La Cour de cassation censure : la cour d’appel ne pouvait juger ainsi « sans rechercher si la salariée avait reçu la formation initiale aux postes de préparateur en pharmacie ou de pharmacien ». Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-13.876 FS-P Découvrez toute l'actualité Droit Social
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