Nullité du licenciement d’un salarié pour avoir dénoncé des faits de corruption

Historique

• Contrat de couple : la clause d'indivisibilité dans un CDD n’est pas valable
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte des dispositions d'ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du...
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• Heures supplémentaires : le préjudice pour non-paiement des heures doit être justifié
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
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• Faute inexcusable en cas d’employeurs successifs
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé su...
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• Nullité du licenciement d’un salarié pour avoir dénoncé des faits de corruption
  Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Est nul le licenciement d'un salarié qui, après avoir dénoncé à l'employeur d...
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• Participation : nouvelles précisions sur la prise en compte des salariés en CDD pour le calcul de l’effectif
  Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  S’agissant du calcul de l’effectif pour la mise en place de la participation...
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• Report des jours de repos compensateur
  Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant sy...
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• Durée de la protection spéciale du délégué du personnel dont la réintégration est impossible
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspec...
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• PSE : l’entreprise n’a pas à fournir à l’expert-comptable des documents qui n’existent pas
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
   Dans le cadre d’une procédure de PSE une Direccte enjoint à l'entreprise de...
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• Caractère collectif du régime de prévoyance : exclusion des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté continue
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
   Est collectif un contrat qui bénéficie de façon impersonnelle et générale à...
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• En cas de contestation des frais d'avocat du CHSCT, il revient au juge de fixer le montant
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et h...
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• La rémunération des interventions lors d’astreintes entre dans le calcul du maintien de salaire
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Aux termes de la  convention collective des bureaux d'études techniques, l'em...
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• Défaut de consultation des IRP dans un licenciement collectif économique : pas de réparation automatique
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Une cour d’appel ne peut condamner une société à payer à ses salariés des dom...
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• Impossibilité de lever les options : régime fiscal de l’indemnité versée à un dirigeant salarié
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêt de la cour...
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• Validité d’un forfait annuel en jours prévoyant un suivi effectif de la charge de travail
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'accord conc...
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• AT/MP : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Dès lors que la société informe expressément la caisse de l'identité et de l'...
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• Salarié titulaire d’un mandat extérieur : il faut avertir le liquidateur pour bénéficier de la protection
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un manda...
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• Le principe d'égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE successifs
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre des salariés ayan...
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• Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à...
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• "Vers une révision en profondeur de la directive de 1996 ?" entretien avec Stéphanie Guedes da Costa
  Publié le : 04/07/2017 04 juillet juil. 07 2017
  Dans les médias
  La lutte contre les pratiques déloyales fait débat et pose de nombreuses ques...
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• L'interprétation erronée d'une disposition conventionnelle ne caractérise pas la volonté de créer un usage
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  L'employeur ayant payé la prime litigieuse en raison d'une erreur d'interprét...
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