Non-respect des modalités du temps partiel modulé : pas de requalification automatique en contrat à temps complet

Historique

• Vote électronique : voter à la place d’autres salariés qui ont confié leur code confidentiel justifie l’annulation des élections
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordon...
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• Modification du PAP : l’avenant est nécessairement soumis aux mêmes conditions de validité
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Si des modifications négociées entre l’employeur et les organisations syndica...
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• Le plafond de l’indemnité conventionnelle de licenciement d’un salarié à temps partiel ne doit pas être proratisé
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à...
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• Élections professionnelles et égalité de traitement : les moyens syndicaux alloués peuvent être différents entre établissements distincts
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant...
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• Non-respect des modalités du temps partiel modulé : pas de requalification automatique en contrat à temps complet
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la conv...
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• Dénonciation de mauvaise foi du harcèlement et de discrimination : exemple
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Caractérise la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits de harc...
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• L’expatriation : le travail exercé à l’étranger peut être prévu à durée indéterminée
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation

  Droit social
  Les dispositions de l'article R. 1221-34 du Code du travail, relatives aux in...
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• RPVA : transmission de l’acte en cas de défaillance de l’outil
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile, régissant la procé...
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• CSE : publication des derniers décrets attendus sur le transfert du budget de fonctionnement et la limitation du nombre de mandats
  Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
  Les deux derniers décrets attendus sur le CSE ont été publiés au JO du 28 oct...
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• Contrôle Urssaf : impossibilité d’auditionner le salarié d’un prestataire de services de l’employeur
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du CSS que l’agent chargé du con...
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• Services de santé interentreprises : la cotisation au service est fonction de l'effectif
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 4622-6 du Code du travail, les cotisations dues pa...
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• Obligation de sécurité de l'employeur : exonération de responsabilité si des mesures de prévention ont été prises
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  L’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité  lorsqu'il démontre a...
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• Réserver une prime de 13e mois aux cadres ne constitue pas une violation du principe de l’égalité de traitement
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième moi...
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• Mardi 13 novembre 2018 | La formation professionnelle : des changements attendus dès 2019 !
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Les petits-déjeuners
  Apports de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée...
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• "Indemnité de rupture conventionnelle : l'ANI ne s'applique pas à toutes les entreprises" par Jeannie Crédoz-Rosier et Inès Maroie
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Dans les médias
  Retour, à l'occasion d'un litige concernant l'indemnité de rupture convention...
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• "La clause de renonciation à une clause de non-concurrence : une clause abusive qui s'ignore" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Dans les médias
  En décidant que lorsque le salarié n'est pas dispensé de l'exécution de son p...
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• "Pas de primauté de la consultation sur les orientations stratégiques sur un projet ponctuel" commentaire de Florence Aubonnet
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Dans les médias
  Dans une affaire portant sur l'articulation entre la consultation sur les ori...
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• "Réseaux sociaux et abus de la liberté d’expression : l’exception de cercle privé" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Dans les médias
  Ne sont pas constitutifs d’une faute grave les propos injurieux diffusés par...
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• "Validation du barème par la juridiction prud’homale : acte I" par Arnaud Chaulet et Stéphane Bloch
  Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018
  Dans les médias
  Le conseil des prud’hommes du Mans vient de rejeter une exception d’inconvent...
  Lire la suite
• Participation de Joël Grangé, Olivier Kress et Caroline Scherrmann à l'IBA | Rome | du 7 au 12 octobre 2018
  Publié le : 07/10/2018 07 octobre oct. 10 2018
  La vie du cabinet
  Participation de Joël Grangé, Olivier Kress et Caroline Scherrmann, avocats a...
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