La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats

Historique

• "Actions gratuites : la loi Macron dans le viseur des députés" analyse de Joël Grangé et explication de Romain Guichard
  Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
  Dans les médias
  Le texte, qui doit être à nouveau discuté devant le Sénat, revient sur le rég...
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• Appréciation par les juges du bilan comptable pour justifier la légitimité du motif économique
  Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preu...
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• Forfait-jours : un système auto-déclaratif doit être assorti d'un suivi régulier par le manager
  Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
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• Un salarié peut refuser une mutation dans le même secteur géographique
  Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Une cour d’appel ne saurait débouter la salariée de sa demande de dommages-in...
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• Inaptitude : recherche de reclassement et prise en compte des souhaits du salarié
  Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Il appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par l...
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• Les forfaits-jours en toute sécurité, article de Charlotte Michaud, Avocat
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Dans les médias
  Question de droit social. La loi travail du 8 août 2016 a réécrit les disposi...
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• Participation de Florence Aubonnet au Private Equity Exchange et plus particulièrement sur le sujet : "Underperformance, restructuring & private equity» le 8 décembre 2016
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  La vie du cabinet
  Participation de Florence Aubonnet au Private Equity Exchange et plus particu...
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• "Les déficits accumulés de l’assurance-maladie sont créateurs d’injustice" Article de Philippe Langlois, Avocat
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Dans les médias
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a ét...
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• Principe de neutralité et convictions religieuses : que vont faire les juges du dispositif ? Article de Joël Grangé, avocat associé
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Dans les médias
  Les entreprises privées doivent respecter la liberté du salarié de manifester...
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• Accord de groupe ce que change la loi Travail – Interview de Stéphanie Guédes da Costa, avocat associé
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Dans les médias
  La loi Travail du 8 août 2016 va simplifier la négociation collective dans le...
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• Le bénéfice de la retraite progressive est réservé aux salariés dont le temps de travail est exprimé en heures
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article de L. 3...
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• Calcul de la contribution patronale au CE : le salaire des dirigeants est pris en compte
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale...
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• Temps partiel : pas de délai de prévenance en cas de modification avec accord exprès du salarié
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Aux termes de l'article L. 3123-21 du Code du travail, dans sa rédaction alor...
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• Groupe de sociétés : la notion de groupe diffère selon la finalité poursuivie
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou...
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• Protection sociale : comment faire face à un contrôle de l’Urssaf ?
  Publié le : 15/11/2016 15 novembre nov. 11 2016
  Les petits-déjeuners
  Animé par Juliana Kovac Avocat associé Avec l’aimable participation de Mad...
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• Expiration du délai de consultation fixé par accord : rejet des demandes du CE
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Dès lors qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de...
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• Des documents portant atteinte à la vie personnelle peuvent être produits en justice
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’article L. 3171-2 du Code du travail, qui autorise les délégués du personne...
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• Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fi...
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• La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un...
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• Mutation d’un salarié protégé et désignation d’un DS dans l’établissement d’accueil
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  L'article L. 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représenta...
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