La modification du règlement intérieur suite aux injonctions de l’Inspecteur du travail ne nécessite pas de consulter les IRP

Historique

• La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à des situations autres que l’exposition à l’amiante
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Par un arrêt du 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation av...
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• Un partenariat innovant : Flichy Grangé Avocats et CybelAngel associent leur expertise pour proposer une solution renforçant la sécurité des données personnelles des entreprises
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  La vie du cabinet
  En 2018, les cyberattaques ont touché 8 entreprises sur 10 une ou plusieurs f...
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• L’articulation des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE : une histoire de tempo - Louis Aluome
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019
  Dans les médias
  Louis Aluome, Docteur en droit et juriste au sein du cabinet Flichy Grangé Av...
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• Les entretiens professionnels à l’aune de la loi « Avenir » - Caroline Scherrmann et Amandine Vetu
  Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019
  Dans les médias
  Quels sont la périodicité et le contenu des entretiens professionnels obligat...
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• La perte d’appartenance au collège électoral qui l’a élu n’entraine pas la perte du mandat du représentant du personnel
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   En l’absence de disposition contraire la circonstance qu’un salarié, membre...
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• Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel sont fixés dans le contrat de travail
  Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme strict et do...
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• Détermination du préjudice indemnisable en cas de rupture anticipée abusive du CDD par l’employeur
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture...
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• Exemple de disposition conventionnelle prévoyant la faculté de renoncer unilatéralement la clause de non-concurrence
  Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Dès lors que selon la convention collective nationale des pompes funèbres, "l...
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• Le travailleur qui ne reçoit aucun ordre ni directive, dont les objectifs ne sont ni contrôlés ni sanctionnés est un indépendant
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Les juges du fond ayant constaté que le travailleur, inscrit en qualité d'aut...
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• Jeudi 12 Septembre | RGPD Saison 2 : Mieux vaut prévenir que guérir
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Les petits-déjeuners
  Le parcours de la mise en conformité : Quels sont les grands principes...
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• Condamnation à des dommages et intérêts sans précision sur l’imputation des cotisations : c’est à l’employeur de précompter les cotisations
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas pro...
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• Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
   Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, une c...
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• Le décès suite à un malaise cardiaque au travail est présumé d’origine professionnelle même en l’absence de stress au travail
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un acciden...
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• Représentant syndical conventionnel à la CSSCT - Grégoire Loiseau
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Dans les médias
  Grégoire Loiseau, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne a commenté le...
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• Respect du salaire minimum conventionnel : prime d’objectifs prise en compte, mais pas les titres-restaurants
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Il résulte de l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieu...
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• La prime annuelle de vacances est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  La prime annuelle de vacances prévue par l’article 67 bis de la convention co...
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• Le défaut de consultation du CE sur un projet de réorganisation modifié substantiellement peut constituer un trouble manifestement illicite
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L’absence de consultation du comité d’entreprise avant la mise en œuvre d’un...
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• Le détournement de la correspondance privée d’un collègue, même hors du temps de travail justifie le licenciement du salarié protégé
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Un agissement du salarié protégé intervenu en-dehors de l'exécution de son c...
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• La modification du règlement intérieur suite aux injonctions de l’Inspecteur du travail ne nécessite pas de consulter les IRP
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial, qui avait...
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• Le règlement intérieur peut interdire l’alcool au travail en fixant la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si...
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