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Modification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCTModification du règlement intérieur : attention à la consultation du CHSCT

Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015
Droit social / Formation professionnelle

L'article L. 1321-4 du Code du travail dispose que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
Une entreprise modifie son règlement intérieur afin d’introduire une exception à l’interdiction de porter les vêtements de travail en dehors du lieu et des heures de travail, permettant ainsi au salarié de venir et de repartir de son travail en portant sa tenue de travail. Cette modification n’est pas soumise au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La cour d'appel, approuvé par la Cour de cassation, décide que cette modification n'était pas opposable au salarié. En l’espèce, il a donc été jugé que le salarié était en droit de percevoir une rémunération pour ses temps d'habillage et de déshabillage.
Cass. soc. 11 février 2015 n° 13-16.457 FS-PBL'article L. 1321-4 du Code du travail dispose que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.
Une entreprise modifie son règlement intérieur afin d’introduire une exception à l’interdiction de porter les vêtements de travail en dehors du lieu et des heures de travail, permettant ainsi au salarié de venir et de repartir de son travail en portant sa tenue de travail. Cette modification n’est pas soumise au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La cour d'appel, approuvé par la Cour de cassation, décide que cette modification n'était pas opposable au salarié. En l’espèce, il a donc été jugé que le salarié était en droit de percevoir une rémunération pour ses temps d'habillage et de déshabillage.
Cass. soc. 11 février 2015 n° 13-16.457 FS-PB
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