Modification d’un régime de retraite à prestations définies

Historique

• La mise en œuvre d’une réorganisation ne peut être contestée au motif qu’elle a débuté avant l’homologation du PSE
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Si le CSE doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de...
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• Pouvoir de licencier du président d’une association
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il entre dans les attributions du président d’une association, sauf dispositi...
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• Condition de la désignation d’un DS dans les entreprises de moins de 50 salariés
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi impose que le délégué sy...
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• "BOSS protection sociale complémentaire : décryptage d'avocats" par Élie Gerstner et Johanna Webert
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Dans les médias
  Les apports du BOSS à propos des caractères obligatoire et collectif des régi...
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• Incidence d’une faute commise durant la mise à pied conservatoire
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Ayant relevé qu’au cours de sa mise à pied conservatoire, la salariée avait t...
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• Le licenciement du salarié ayant refusé de rapprocher son domicile pour protéger sa santé peut être justifié
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Est jugé justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salar...
  • CA Versailles, 10 mars 2022, n° 20/02208
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• Les règles de fixation des congés payés s’appliquent à tous les congés payés, sans distinction entre le congé principal de quatre semaines et la 5e semaine
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Selon l’article L. 3141-16 du Code du travail, à défaut de stipulation dans l...
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• En présence d’un accord réservant les consultations récurrentes au CSE central, les CSE d’établissement ne peuvent désigner un expert
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’article L. 2312-19 du Code du travail prévoit la possibilité de déterminer...
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• "Le contrat de travail électronique" par Grégoire Loiseaux
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Dans les médias
  Le contrat de travail électronique peut être une simple opportunité mettant à...
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• "Loi Santé : les nouvelles mesures en vigueur au 31 mars décryptées par Flichy Grangé Avocats" interview de Blandine Allix et Bruno Fieschi
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Dans les médias
  Renforcement de la prévention des risques professionnels, obligation de négoc...
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La Cour de cassation rappelle qu’une indemnité transactionnelle peut être exo...
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• Portabilité des régimes de protection sociale complémentaire
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Les salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire doivent...
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• Modification d’un régime de retraite à prestations définies
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Pour la Cour de cassation, seul un accord collectif peut modifier, à l’égard...
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• Recours pour excès de pouvoir contre le BOSS
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Le Conseil d'État vient de juger que les commentaires publiés par l'administr...
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• Elections professionnelles et vote électronique
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En cas de recours à un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, le...
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• Rupture conventionnelle collective et PSE
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Rien n’interdit qu’un licenciement économique collectif fasse suite à un acco...
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• Licenciement pour faute grave et délai d’engagement de la procédure de licenciement
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation de...
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• "Rappel du champ d’application de la déduction forfaitaire spécifique et de la méthode d’échantillonnage du contrôle Urssaf " par Elie Gerstner
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Dans les médias
  Lorsqu’elle résulte d’un accord collectif, l’option pour la déduction forfait...
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• Licenciement d’un salarié protégé à l’issue de sa période de protection lorsque sa faute perdure : l’autorisation n’est pas toujours requise
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Il est de règle que le licenciement d’un salarié au terme de la période de pr...
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• "Opinion | Remettre la valeur travail au centre des débats" par Franck Morel
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Dans les médias
  Franck Morel énonce les propositions de l'Institut Montaigne pour aller vers...
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