Modalités de désignation des membres du CHSCT
Publié le :
28/12/2015
28
décembre
déc.
12
2015
Les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du Code du travail. Il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au CHSCT. Cass. soc., 23 septembre 2015, n° 14-20.776, F-D
Historique
-
Droits des salariés : peut-on exiger un rattrapage de salaire ?
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Dans les médiasDans l’émission « On s’y emploie » de Philippe Duport sur France Info, lundi...
-
Heures de délégation : l’utilisation ne doit pas affecter les droits à congés
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...
-
Aurélie Cormier Le Goff a été auditionnée par le professeur Jean-François Cesaro
Publié le : 01/01/2016 01 janvier janv. 01 2016La vie du cabinetLe 22 janvier 2016, Aurélie Cormier Le Goff a été auditionnée par le professe...
-
Bruno Fieschi à la 2e édition de la rencontre "Bien-être et santé au travail"
Publié le : 01/01/2016 01 janvier janv. 01 2016DiversLe 19 janvier 2016, Bruno Fieschi est intervenu lors de la 2e édition de la r...
-
Laurent Gamet a été entendu par la Commission présidée par Monsieur le député Terrasse
Publié le : 01/01/2016 01 janvier janv. 01 2016DiversLaurent Gamet a été entendu par la Commission présidée par Monsieur le député...
-
Droits des salariés : les limites de la religion au travail
Publié le : 29/12/2015 29 décembre déc. 12 2015Dans les médiasDans l’émission « On s’y emploie » de Philippe Duport sur France Info, lundi...
-
Publication du second décret d'application du volet “épargne salariale” de la loi Macron, par Juliana Kovac
Publié le : 29/12/2015 29 décembre déc. 12 2015Dans les médiasPrésentation par Juliana Kovac, Avocat associé, du décret du 7 décembre 2015...
-
La baisse significative du chiffre d’affaires ne constitue pas un projet important justifiant une expertise
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLe CHSCT se bornant à invoquer une baisse significative du chiffre d'affaires...
-
Modalités de désignation des membres du CHSCT
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLes modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entren...
-
L’arbitrage, une nouvelle voie de résolution des litiges en droit du travail
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Dans les médias« L’arbitrage permet de résoudre rapidement les conflits entre employeurs et...
-
Suspension en référé de l’annulation d’une autorisation de licenciement
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleL'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif l...
-
Réunion du CHSCT : l’ordre du jour peut être envoyé par courriel
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleLe président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins...
-
L’employeur peut contester le coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT
Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015Droit social / Formation professionnelleL’employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l’expertise, peut en co...