Modalités d’appréciation de la condition de transparence financière d'un syndicat : approbation des comptes d'un exercice au plus tard à la clôture de l’exercice suivant

Historique

• "Opinion | Remettre la valeur travail au centre des débats" par Franck Morel
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Dans les médias
  Franck Morel énonce les propositions de l'Institut Montaigne pour aller vers...
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• Le licenciement d’un salarié qui a exercé son droit d’expression sans abus est nul
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non a...
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• "Reconversion professionnelle : les propositions de l'Institut Montaigne" interview de Franck Morel
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Dans les médias
  Dans ce numéro de Lex Inside, émission consacrée à l’actualité juridique et l...
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• Forfait jours : l’employeur peut imposer au salarié un planning d’activité
  Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’article L. 3121-58 du Code du travail exige pour la conclusion d’une conven...
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• "Protection des lanceurs d'alerte : quelles conséquences pour les entreprises ?" citation de Joël Grangé et Natacha Lesellier
  Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022
  Dans les médias
  En 2005, la CNIL se prononçait sur les dispositifs d’alerte en entreprise et...
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• Inaptitude professionnelle : l’employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Il est de règle que, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du t...
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• La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de ré...
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• "Loi Climat et résilience" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Charles Lapierre
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Dans les médias
  La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la r...
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• "L'employeur peut-il encore imposer le port du masque et le télétravail ?" par Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Dans les médias
  Depuis quelques jours, l’obligation de port du masque est levée dans les entr...
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• Publication du Guide repère en remplacement du protocole national en entreprise
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  Le Ministère du travail a publié sur son site internet le « Guide repère des...
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• Forfait-jours : sans accord écrit sur le rachat de jours de repos, le juge peut fixer le montant de la majoration au-delà de 10%
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l’article L. 3121-59 du Code du travail applicable en matière de forfai...
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• Le compte rendu d’un entretien d'évaluaiton comportant des griefs précis et invitant à changer d’attitude est une sanction
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le compte rendu d’un entretien d’évaluation constitue une sanction disciplina...
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• Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat pour des manquements commis avant son transfert
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1224-2 du Code du travail, en cas de transfert d'e...
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• Modalités de prise en compte du 13e mois  pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en co...
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• Modalités d’appréciation de la condition de transparence financière d'un syndicat : approbation des comptes d'un exercice au plus tard à la clôture de l’exercice suivant
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Pour désigner un représentant de la section syndicale dans une entreprise, un...
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• "Le plan d'épargne d'entreprise, un autre vecteur de l'actionnariat salarié" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Dans les médias
  Décryptage des dispositifs d'acquisition par les salariés de titres de l'entr...
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• Flichy Grangé Avocats annonce la promotion de quatre Counsels
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Dans les médias
  Flichy Grangé Avocats : promotion de quatre Counsels, le Monde du Droit le 24...
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• Flichy Grangé Avocats poursuit sa croissance et annonce la nomination d’un 27ème associé
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Dans les médias
  Flichy Grangé Avocats : Romain Guichard coopté associé, Le Monde du Droit le...
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• Flichy Grangé Avocats annonce la promotion de quatre Counsels
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  La vie du cabinet
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE Flichy Grangé Avocats annonce la promotion de quatre...
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• "Lois sur les lanceurs d'alerte : comment évaluer les impacts et ressources nécessaires ?" par Natacha Lesellier
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Dans les médias
  Après leur adoption par le Parlement en février 2022, Natacha Lesellier, avoc...
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