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La mise en œuvre d’une réorganisation ne peut être contestée au motif qu’elle a débuté avant l’homologation du PSE

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Si le CSE doit être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d’homologation du PSE par l’administration.
La Cour de cassation censure en conséquence une cour d’appel qui avait prononcé la résiliation du contrat d’un salarié au motif que son placement en dispense d’activité rémunérée, dans le cadre de la mise en œuvre de la réorganisation, était irrégulier car intervenu alors que le PSE en lien avec la réorganisation n’avait pas encore été homologué par l’administration. L’arrêt dissocie donc ainsi la mise en œuvre de la réorganisation et celle des licenciements collectifs. Si les deux projets sont liés au départ, ils sont examinés séparément par le CSE et n’ont pas, in fine, le même régime, seul le projet de licenciement étant soumis à l’habilitation de l’administration du travail pour une homologation qui conditionne sa mise en œuvre. Rien n’empêche donc que, pour toutes les mesures qui ne sont pas directement liées aux licenciements et qui n’en dépendent pas, l’employeur puisse commencer le déploiement de la réorganisation sans attendre la décision de l’administration du travail.
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-15.370, FS-B
 
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