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Le ministère du travail publie une Questions/réponses sur la rupture du contrat de travail

Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Le questions/réponses (Q/R) a pour objet d’expliciter, selon les termes du document, les dispositions issues de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiant certaines règles relatives au licenciement.
Dans ce document deux points retiennent l’attention :
  • La procédure de précision du motif de licenciement. Pour casser en partie la jurisprudence qui sanctionnait par l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement une insuffisance de motifs de la lettre de licenciement, l’ordonnance a prévu que le salarié puisse demander une précision du motif de licenciement, à défaut de quoi l’imprécision du motif constitue une simple irrégularité de forme. Le Q/R du ministère indique que la procédure de précision du motif de licenciement n’affecte pas le point de départ du préavis qui court à compter de la date de présentation de la lettre initiale de licenciement. En revanche, le ministère estime que, en cas de précision des motifs par l’employeur, le point de départ du délai de contestation du licenciement court à compter de la lettre de licenciement précisée au motif que c’est elle qui fixe les limites du litige.
  • La conception du groupe au sens du droit du licenciement pour motif économique. Après avoir rappelé la définition du groupe retenue à l’occasion de la réforme, le questions/réponses précise que les réseaux de franchise et de concession ne relèvent pas de cette définition
Questions-réponses sur la rupture du contrat, Ministère du travail juillet 2020
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