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Maternité : l’employeur ne peut remplacer le droit à la majoration salariale par l'octroi d'une prime

Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

Selon l'article L. 1225-26 du Code du travail, en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans l’article, cette rémunération est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Il ne peut être dérogé à ces dispositions d'ordre public en remplaçant la majoration par le versement d’une prime exceptionnelle.

Cass. soc. 14 février 2018, nº 16-25.323 FS-PB
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