-
Une transaction conclue durant l’exécution du contrat n’interdit pas une action postérieure à cette transaction et dont le fondement est né après
Publié le :
18/11/2019
18
novembre
nov.
11
2019
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
A la suite d'un différend portant sur la classification indiciaire de la sala...
-
PSE : l'expert ne peut saisir le TA en référé d'une demande de communication de pièces
Publié le :
30/10/2019
30
octobre
oct.
10
2019
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Aux termes des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du Code du travail, une d...
-
La prise de jours de RTT reporte le terme de la période d'essai
Publié le :
23/10/2019
23
octobre
oct.
10
2019
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du...
-
La prise en compte par l’employeur des compétences acquises durant le mandat par l’utilisation d’un référentiel n’est pas contraire à la liberté syndicale
Publié le :
21/10/2019
21
octobre
oct.
10
2019
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l’expérience ac...
-
Le défaut de consultation annuelle du CE/CSE ne rend pas inopposable un accord d’aménagement du temps de travail
Publié le :
18/10/2019
18
octobre
oct.
10
2019
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions...
-
Non-concurrence et pension de retraite : les cotisations versées au titre de la contrepartie perçue après liquidation de la retraite ne sont pas intégrées au calcul des droits à pension
Publié le :
17/10/2019
17
octobre
oct.
10
2019
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Selon l’article R. 351-10 du CSS, la pension de retraite liquidée n’est pas s...
-
JT du Social #2 - Octobre 2019
Publié le :
16/10/2019
16
octobre
oct.
10
2019
Au programme ce mois-ci :
• la disparition des CE, DP, CHSCT au 31 décembr...
-
Contestation du PSE : la saisie doit intervenir dans les 12 mois de la notification du licenciement
Publié le :
16/10/2019
16
octobre
oct.
10
2019
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code...
-
Transfert conventionnel des contrats de travail : pas d’opposabilité des usages au nouvel employeur
Publié le :
16/10/2019
16
octobre
oct.
10
2019
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d...
-
La Cour d'appel de Paris applique le barème Macron parce qu’elle juge la réparation appropriée au cas d’espèce
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Dans un arrêt rédigé en termes très succincts la Cour d’appel de Paris a esti...
-
Barème Macron : la chambre sociale de la Cour de cassation se retranche derrière l’avis de l’assemblée plénière sur l’absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
La chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la...
-
Le terme d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent n’a pas à être notifié par écrit au remplaçant
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Si, en application de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat à du...
-
Mardi 15 Octobre | La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : Premier bilan au terme de deux années d’expérience !
Publié le :
03/10/2019
03
octobre
oct.
10
2019
Voici deux ans maintenant que les CSCCT ont vu le jour. Organe interne du CSE...
-
La CA de Reims admet la conventionnalité du barème mais permet au juge du fond de contrôler la conventionnalité de son application à l’espèce
Publié le :
26/09/2019
26
septembre
sept.
09
2019
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Dans son arrêt du 25 septembre 2019 la cour d’appel de Reims reconnaît la con...
-
La nouvelle jurisprudence sur le préjudice d’anxiété suscite de nombreuses interrogations - Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
Publié le :
20/09/2019
20
septembre
sept.
09
2019
Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2019, la Cour de cassation franchit une é...
-
Flichy Grangé Avocats a fêté ses 20 ans le 19 septembre dernier
Publié le :
20/09/2019
20
septembre
sept.
09
2019
L’occasion pour le cabinet de changer d’identité visuelle pour aborder le...
-
Flichy Grangé Avocat lance le 1er JT du Social - Septembre 2019
Publié le :
20/09/2019
20
septembre
sept.
09
2019
Au programme ce mois-ci :
- Le 1er sur la rupture conventionnelle
- Le 2ème...
-
Annulation du PSE : le point de départ du délai de recours du salarié contre son licenciement reste la notification de la rupture
Publié le :
20/09/2019
20
septembre
sept.
09
2019
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code...
-
Un élu du CSE ne peut être en même temps représentant syndical à ce même comité
Publié le :
20/09/2019
20
septembre
sept.
09
2019
Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économi...
-
La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à des situations autres que l’exposition à l’amiante
Publié le :
20/09/2019
20
septembre
sept.
09
2019
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
Par un arrêt du 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation av...
