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Manquement dans l’établissement des contrats de mission : condamnation in solidum de l’ETT et de l’entreprise utilisatrice

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

L’entreprise de travail temporaire ayant conclu plusieurs contrats de mission au motif d’un accroissement temporaire d’activité sans respect du délai de carence, la relation contractuelle existant entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire doit être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée.
Le non-respect du délai de carence entre les contrats caractérise un manquement par l’entreprise de travail temporaire aux obligations qui lui sont propres dans l’établissement des contrats de mission. Cette dernière doit être condamnée in solidum avec l’entreprise utilisatrice à supporter les conséquences de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, à l’exception de l’indemnité de requalification, dont l’entreprise utilisatrice est seule débitrice.
Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 18-18.294, F-PBI
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