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Mandataire salarié : régime fiscal des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le : 15/11/2017 15 novembre nov. 11 2017
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
Droit social / Mobilité internationale et expatriation
Droit social

Une indemnité pour licenciement abusif versée à un dirigeant salarié sur le fondement l’article L. 1235-3 du Code du travail doit être exonérée d’impôt sur le revenu dès lors que le versement de cette indemnité est lié à la rupture du contrat de travail, en se fondant sur l'unicité des fonctions du salarié au sein de la société, l’intéressé étant également mandataire social.
Tel n’est pas le cas en revanche d’une indemnité visant à réparer un préjudice distinct, résultant de la perte de la possibilité de lever des stock-options. Une telle indemnité qui n'a pas pour objet de réparer le préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse est imposable sur le fondement des dispositions des articles 79 et 82 du CGI, comme l'auraient été les revenus issus de la levée d'options si le salarié avait pu y procéder.
CE 22 mai 2017, n° 395440, recueil Lebon
 
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