Mandat extérieur : l’employeur peut en être avisé lors du dernier entretien conventionnel
Publié le :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
Selon le Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. La Cour de cassation a déjà jugé que pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance.
Dans un arrêt du 27 novembre elle précise que l’employeur, informé de l'existence d'un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien devant le conseil de discipline, préalable au licenciement, imposé par une disposition conventionnelle, doit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement. Peu importe qu’il n’ait pas disposé de cette information lors du premier entretien préalable prévu par les dispositions légales.
Cass. soc. 27 novembre 2024, n° 22-21.693 FS-B
Historique
-
Une prime annuelle versée pendant huit ans ne constitue pas un usage sans constat de fixité
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son verseme...
-
Listes de candidats : le non-respect de la parité F/H n'impacte pas la représentativité syndicale ni la validité du scrutin
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste d...
-
Élections professionnelles : une irrégularité sans incidence sur le résultat du scrutin n’entraîne pas une annulation automatique
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAyant constaté, d'une part, que le nombre d'enveloppes comptabilisées lors du...
-
Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps n’entrent pas dans l’assiette de calcul d’un 13e mois
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur s...