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PSE : le CPH n’est pas compétent pour trancher une contestation des catégories professionnelles
Publié le :
07/01/2025
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janvier
janv.
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2025
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Il résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233...
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La protection du salarié gréviste contre le licenciement s’étend aux menaces de grève
Publié le :
06/01/2025
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janvier
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2025
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Il résulte de l'article L. 2511-1 du Code du travail que la nullité du licenc...
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Une prime annuelle versée pendant huit ans ne constitue pas un usage sans constat de fixité
Publié le :
31/12/2024
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son verseme...
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Mandat extérieur : l’employeur peut en être avisé lors du dernier entretien conventionnel
Publié le :
30/12/2024
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Selon le Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut in...
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Licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié protégé : pas de recherche préalable de reclassement
Publié le :
26/12/2024
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2024
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée pa...
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Le CSE ne peut exiger la liste nominative des salariés affectés au sein d'entreprises clientes
Publié le :
24/12/2024
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2024
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Selon le Code du travail, pour l’exercice de leur mission, les élus et les re...
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La mise en œuvre d’une mise à pied disciplinaire d’un représentant du personnel n’est pas subordonnée à son accord
Publié le :
23/12/2024
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2024
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
En l’espèce, pour annuler la mise à pied disciplinaire prononcée par l'employ...
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Nullité du licenciement prononcé en violation de la liberté d’expression : montant de l’indemnité due au salarié réintégré
Publié le :
20/12/2024
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2024
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre...
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Un manager sportif peut s’entraîner dans une salle concurrente de l’employeur
Publié le :
19/12/2024
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2024
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciem...
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Ce qui change | Signature de la nouvelle convention d’assurance chômage
Publié le :
19/12/2024
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décembre
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2024
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
La nouvelle convention d’assurance chômage a été adoptée par les partenaires...
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L'arrêt à ne pas manquer | Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : son accord n'est pas nécessaire
Publié le :
19/12/2024
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2024
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Une mise à pied disciplinaire peut-elle être imposée à un salarié protégé ou...
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La date à retenir | 01.01.2025
Publié le :
19/12/2024
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2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les...
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L’offre de reclassement préalable ne comportant ni l’activité de l’entreprise, ni son adresse ni la classification du poste est imprécise
Publié le :
17/12/2024
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décembre
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2024
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Préalablement au licenciement pour motif économique l'employeur adresse de ma...
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Listes de candidats : le non-respect de la parité F/H n'impacte pas la représentativité syndicale ni la validité du scrutin
Publié le :
16/12/2024
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2024
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste d...
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Élections professionnelles : une irrégularité sans incidence sur le résultat du scrutin n’entraîne pas une annulation automatique
Publié le :
13/12/2024
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12
2024
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Ayant constaté, d'une part, que le nombre d'enveloppes comptabilisées lors du...
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Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps n’entrent pas dans l’assiette de calcul d’un 13e mois
Publié le :
12/12/2024
12
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2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur s...
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Règlement intérieur : un syndicat est recevable à demander sa suspension mais pas sa nullité ou son inopposabilité
Publié le :
11/12/2024
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12
2024
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur dans une entreprise et être...
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PSE : pas d’avis spécifique sur la prévention des risques psychosociaux
Publié le :
11/12/2024
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décembre
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12
2024
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire, ni d'aucun p...
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Mardi 17 décembre 2024 | Partage de la valeur en 2025 : bilan et perspectives
Publié le :
02/12/2024
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Les petits-déjeuners
Droit social
Webinaires
Adoptée il y a un an, la loi sur le partage de la valeur a apporté de nombreu...
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"Accidents du travail : quand la reconnaissance d’un AT-MP par la CPAM s’impose au juge prud’homal" par Corinne Potier et Olivier Mambré
Publié le :
02/12/2024
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2024
Droit social / Santé - Sécurité au travail
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Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu pa...
