L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable

Historique

• "Travail saisonnier : du nouveau à la fin de l’été ?", par Jeannie Crédoz Rosier
  Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015
  Dans les médias
  Ils servent dans les cafés et les hôtels l’été, ils gèrent les remonte-pentes...
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• Mesure de la représentativité syndicale : critère de l’indépendance
  Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Le respect du critère de l'indépendance s'apprécie de façon autonome par rapp...
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• L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
  Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Les informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...
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• Renouvellement de la période d’essai : l’accord du salarié ne peut résulter d’une simple signature de la lettre de renouvellement
  Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La période d’essai peut être renouvelée une seule fois, si un accord de branc...
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• Transactions avec l'Urssaf, article de Juliana Kovac
  Publié le : 15/08/2015 15 août août 08 2015
  Dans les médias
  Juliana Kovac a publié, pour Juriste d’Entreprise Magazine (3ème trimestre 20...
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• Chronique jurisprudentielle mensuelle de Marine Conche dans "Perspectives Entrepreneurs
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Dans les médias
  Tous les mois, Marine Conche publie une chronique de jurisprudence dans la re...
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• L’avocat n’a pas à produire un mandat spécial pour représenter son client absent
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au man...
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• L’employeur ne peut installer un logiciel de détection d’images pédopornographiques
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Un employeur ne peut pas mettre en place un logiciel de recherche des infract...
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• Saisine de la commission paritaire avant un licenciement économique : champ d’application
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Une société non adhérente à aucune organisation patronale ayant signé l'accor...
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• La rupture conventionnelle ne peut être annulée pour une indemnité insuffisante
  Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Seuls la fraude et le vice du consentement sont des causes d’annulation de la...
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• Le directeur financier d’une société mère peut par délégation de pouvoirs licencier un salarié d’une filiale
  Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Dès lors que le signataire de la lettre de licenciement occupe les fonctions...
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• Représentant syndical au comité d’établissement : le syndicat doit être représentatif dans l’établissement
  Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Il résulte de l'article L. 2324-2 du Code du travail dans sa rédaction issue...
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• Le CHSCT est lié par les délais de consultation du CE
  Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Si l'article L 2323-3 du Code du travail, relatif à l’encadrement des délais...
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• "Que peut-on attendre du juge administratif dans le contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi ?", par Stéphanie Guedes
  Publié le : 01/08/2015 01 août août 08 2015
  Dans les médias
  Article publié dans La Revue de Droit du travail, édition des mois de juillet...
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• Bilan de la loi relative à la sécurisation de l'emploi par Blandine Allix, Florence Aubonnet, Marine Conche, Laurent Gamet, Joël Grangé, Juliana Kovac et Charlotte Michaud
  Publié le : 01/08/2015 01 août août 08 2015
  Dans les médias
  Les Cahiers du Droit de l’entreprise ont publié un dossier spécial sur le bil...
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• Contrôle du juge sur les PSE : intérêt à agir d’une union locale et pertinence du PSE
  Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Une union locale syndicale, qui est une union de syndicats régie par les arti...
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• Contrôle du juge sur les PSE : choix du secteur d’activité
  Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un doc...
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• Contrôle du juge sur les PSE : intérêt à agir du salarié et vérification de la qualité des signataires
  Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Un salarié a un intérêt pour agir contre une décision de validation ou d’homo...
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• L’arrêt de travail pour maladie ne suspend pas le congé de maternité
  Publié le : 27/07/2015 27 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Si la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité...
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• "Le droit sur la géolocalisation des salariés s’adapte à l’évolution des usages", par Blandine Allix
  Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015
  Dans les médias
  La géolocalisation permet, grâce à différents procédés techniques, de détermi...
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