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L’ordonnance sur la modulation du taux horaire de l’activité partielle au 1er juin est publiée

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Covid-19

L’ordonnance du 24 juin permettant une modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire est publiée au JO.
Le nouveau taux applicable pour le calcul des allocations versées aux employeurs sera fixé par décret à paraître.
Par exception, bénéficient d’un taux majoré les employeurs qui relèvent des catégories suivantes :
  • employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
  • employeurs des secteurs d’activité qui dépendent de ceux mentionnés au paragraphe précédent et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires, dont les modalités d’appréciation seront fixées par décret ;
  • employeurs relevant d’autres secteurs d’activité que ceux mentionnés aux alinéas précédents et qui exercent une activité qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation au titre du placement en activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020.

Ordonnance 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : JO du 25

 
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