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La loi portant réforme des retraites est publiée

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités

La loi du 14 avril portant réforme des retraites a été adoptée dans un contexte tendu. Elle a été validée par le  Conseil Constitutionnel et publiée au JO du 15 avril. Des décrets sont attendus pour l’entrée en vigueur de plusieurs dispositifs.
Les principales mesures adoptées sont les suivantes : 
  • Relèvement de l’âge de départ à la retraite et de la durée d’assurance : l’âge de départ à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, en fonction de l’année de naissance, pour atteindre 64 ans en 2030. La durée de cotisation pour bénéficier du taux plein sera progressivement allongée pour atteindre 172 trimestres, soit 43 années de cotisation. L’âge du « taux plein » pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein est maintenu à 67 ans.  Les personnes en situation d’inaptitude et d’invalidité peuvent toujours partir à 62 ans à taux plein, malgré le relèvement de l’âge légal de départ ;
  • Fermeture de certains régimes dits « spéciaux » applicable pour les nouveaux embauchés à compter du 1er septembre 2023 ;
  • Départs anticipés pour carrière longue : le dispositif est aménagé ;
  • Réparation de l’usure professionnelle : les dispositifs du Compte professionnel de prévention et du suivi médical des salariés exposés à des facteurs de risque sont modifiés ;
  • Le cumul emploi retraite sera créateur de droits pour tout assuré pouvant bénéficier du taux plein, sous réserve du respect d’un délai de 6 mois lorsque l’activité est reprise chez le dernier employeur.
  • Le régime de la retraite progressive est modifié afin de le rendre plus accessible ;
  • Nouvelle contribution patronale au taux de 30 % pour les indemnités de ruptures conventionnelles individuelles et les indemnités de mise à la retraite. Cette nouvelle contribution sera applicable aux indemnités versées à l’occasion de la rupture de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
  • Revalorisation des petites pensions : la pension de retraite brute pour une carrière complètement cotisée au SMIC sera relevée par décret pour être au moins égale à 85 % du montant du SMIC net.
L’index sénior et le CDI sénior, deux dispositifs créés par la loi mais censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, devraient être réintroduits dans une future loi sur l’emploi, qui sera débattue cet été.
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023
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