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Liste de candidat ne respectant pas l’alternance h/f : condition d’une régularisation a posteriori

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

La Cour de cassation a eu l’occasion de juger que, lorsqu’une liste comporte la bonne proportion de femmes et d’hommes mais ne respecte pas l’alternance dans l’ordre des candidats, il n’y a pas lieu à annulation si toute la liste est finalement élue (Cass. soc., 9 mai 2018 et 6 juin 2018). La Chambre sociale a exclu cependant cette régularisation a posteriori lorsque c’est à la faveur de ratures sur le nom mal positionné que l’ordre de présentation se trouve rétabli à l’issue de l’élection.
« La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relatives à la composition alternée des candidats sur la liste entraîne l’annulation de l’élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste des candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Pour l’application de cette règle, le juge tient compte de l’ordre des élus tel qu’il résulte le cas échéant de l’application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés. »
Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 19-12.596 FS-PB 
 
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