L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de rupture discriminatoire de la période d’essai
Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité d’au moins six mois de salaire prévue en cas de licenciement nul, mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture.
Selon l'article L. 1231-1 du Code, les dispositions code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999, FS-B
Historique
-
"La mobilité internationale du salarié au prisme de la technique contractuelle" par Grégoire Duchange
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Dans les médiasDroit social / Mobilité internationale et expatriationLa mobilité internationale des salariés peut s'organiser à travers différente...
-
"Congés payés : le juge national achève de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne" par Blandine Allix et Franck Morel
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Dans les médiasÀ l’instar des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui...
-
"Faute inexcusable et action récursoire de la caisse" par Bruno Fieschi
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025Droit social / Santé - Sécurité au travailDans les médiasL'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail o...
-
Demander au salarié de rendre ses dossiers et moyens d’accès à l’entreprise peut constituer un licenciement verbal
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de...
-
En cas de prise d’acte produisant les effets d’une démission l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si le salarié était dans l’incapacité d’effectuer le préavis
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les...