L’indemnité complémentaire prévue par l’accord PSE : quid de l’indemnité de perte injustifiée de l’emploi ?

Historique

• Le représentant syndical conventionnel au comité de groupe bénéficie du statut protecteur
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle,...
  Lire la suite
• Le trajet entre le vestiaire et la pointeuse peut être du temps de travail effectif
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La Cour d’appel ne saurait rejeter la demande en rappel de salaire du salarié...
  Lire la suite
• Irrecevabilité de demandes fondées tardivement (en cause d’appel) sur la base de décision de la CJUE
  Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l'article 910-4 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité,...
  Lire la suite
• Nouveau référentiel CNIL : les durées de conservation des données à caractère personnel
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La CNIL vient de publier un nouveau référentiel pour aider les responsables d...
  • Référentiel CNIL durée de conservation des données
  Lire la suite
• L’indemnité complémentaire prévue par l’accord PSE : quid de l’indemnité de perte injustifiée de l’emploi ?
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L’accord de PSE peut prévoir le versement différé d’une indemnité complémenta...
  Lire la suite
• Plan de mobilité employeur : le CSE et son expert peuvent en demander l’accès au titre de la consultation sur la politique sociale
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le plan de mobilité de l'employeur, prévu à l'article L. 1214-2 du Code des t...
  Lire la suite
• Annulation du PSE d’Auchan : insuffisance des informations fournies quant au périmètre du groupe
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Les dispositions d’ordre général des articles L. 2232-33 et L. 2232-34 du Cod...
  Lire la suite
• Décompte des heures supplémentaires dans le cadre d’un forfait
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Pour la CJUE, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel d...
  Lire la suite
• Mardi 14 avril 2026 | Forum des branches #7
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Le cabinet Flichy Grangé Avocats organise son septième Forum des branches pou...
  Lire la suite
• Nullité du licenciement : distinction entre déloyauté et liberté d’expression
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La lettre de licenciement motivée par une insuffisance professionnelle, un ma...
  Lire la suite
• Liberté d'expression : le juge doit apprécier la nécessité et la proportionnalité de la sanction
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice...
  Lire la suite
• Le changement dans le calcul de la marge commerciale nette servant d’assiette au chiffrage du bonus nécessite l’accord du salarié
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de t...
  Lire la suite
• Mardi 31 mars 2026 | Transparence salariale : quelles obligations pour les entreprises françaises ?
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Le ministère du Travail vient de transmettre aux partenaires sociaux une prem...
  Lire la suite
• Ce qui change | Réduction de la durée d'indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle individuelle
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit social
  Le Ministre du travail et des solidarités a adressé en novembre 2025 une lett...
  Lire la suite
• Le chiffre à retenir | 50 €
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit social
  C’est le montant de la contribution dont doit s’acquitter toute personne souh...
  Lire la suite
• Arrêt à ne pas manquer | Reclassement au sein de sociétés contrôlées par un même dirigeant
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Le contrôle de plusieurs sociétés par une même personne physique permet-il de...
  Lire la suite
• Ce qui change | Réforme du cumul emploi retraite
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  En application de l’article 102 de la loi de financement de la sécurité socia...
  Lire la suite
• Le chiffre à retenir | 5 000 000 €
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  C’est le montant de l’amende infligée par la CNIL à France travail le 22 janv...
  Lire la suite
• L'arrêt à ne pas manquer | IA intégrée dans un logiciel RH : la consultation du CSE est-elle obligatoire ?
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit social
  Le remplacement par l’employeur d’un logiciel de gestion des ressources humai...
  Lire la suite
• Jeudi 19 février 2026 | Matinée d'actualités sociales et jurisprudentielles
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Les petits-déjeuners

  Matinées d'actualités
  Le cabinet vous propose un décryptage des principales évolutions législatives...
  Lire la suite