Le licenciement pour faute grave reste possible avant la prise d’effet d’une rupture conventionnelle
Publié le :
29/08/2025
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En l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut licencier le salarié pour faute grave, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période. Toutefois, la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention. En conséquence, le salarié conserve son droit à l’indemnité spécifique de rupture si la convention a déjà été homologuée. En effet, le licenciement n'affecte pas la validité de la rupture conventionnelle, mais a seulement pour effet, s'il est justifié, de mettre un terme au contrat de travail avant la date d'effet prévue par les parties dans la convention.
Cass. soc., 25 juin 2025, nº 24-12.096 FS-B
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