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Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir du délai de communication de l'ordre du jour des réunions
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04/08/2023
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Droit social / Formation professionnelle
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Le salarié peut demander l'application d'une convention mentionnée dans son contrat différente de celle applicable à l'entreprise
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03/08/2023
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective...
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L’existence de comptes consolidés ne permet pas de caractériser l’existence d’un groupe de reclassement
Publié le :
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
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Une des ordonnances du 22 septembre 2017 a codifié la définition jurisprudent...
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Reclassement du salarié inapte
Publié le :
01/08/2023
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Droit social / Santé - Sécurité au travail
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Lorsque l’employeur propose un poste au salarié déclaré inapte, il doit s’ass...
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Un salarié peut être licencié par le directeur d'une autre société du groupe ayant été mandaté
Publié le :
31/07/2023
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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La Cour de cassation rappelle que la finalité même de l’entretien préalable e...
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Un système défaillant de contrôle de la durée du travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité
Publié le :
28/07/2023
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
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Des représentants du personnel dénoncent les dysfonctionnements du système de...
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L’arrêt à ne pas manquer | Articulation des entretiens d’évaluation et des entretiens professionnels
Publié le :
26/07/2023
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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Entretien professionnel biennal
En application de l’article L. 6315-1 du cod...
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La date à retenir | 01.09.2023
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Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
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L’âge de départ à la retraite, jusqu’à présent fixé à 62 ans, est reculé prog...
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Jeudi 12 octobre 2023 | Colloque | 30 ans après la directive UE temps de travail
Publié le :
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La vie du cabinet
Les petits-déjeuners
A l’occasion des trente ans de la directive du 23 novembre 1993 sur le temps...
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Flichy Grangé Avocats fait évoluer sa gouvernance
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Flichy Grangé Avocats renouvelle son comité et désign...
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Licenciement nul et demande distincte pour harcèlement moral
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
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L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de...
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Le temps de déplacement entre le poste de sécurité à l’entrée d’un site et les bureaux où se trouvent les pointeuses peut constituer un temps de travail effectif
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
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La Chambre sociale de la Cour de cassation a admis, le 24 novembre 2022 (Cass...
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Licenciement disciplinaire du salarié protégé inapte en cas d’obstacle au reclassement
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Lorsqu'un salarié protégé est déclaré inapte à son poste de travail par un av...
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Réduction du temps de travail : incidence d’un jour de repos tombant un jour férié
Publié le :
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Lorsqu’un jour de repos prévu par un accord de réduction du temps de travail,...
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La constatation de l’inaptitude du salarié peut avoir lieu pendant l’arrêt de travail
Publié le :
05/07/2023
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Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à...
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"Expertise sur la politique sociale : le droit à l'information de l'expert du CSE ne se limite pas au bilan social, ni à la BDESE" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Nina Barbot
Publié le :
04/07/2023
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Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation réaffirme que l'information à laqu...
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Portée d’une rupture conventionnelle postérieurement à un licenciement verbal
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La Cour de cassation juge que, lorsque le contrat de travail a été rompu par...
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Articulation entre une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et une demande de nullité du licenciement au cours d’une même instance
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La Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre une demande de rési...
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Un accord d’établissement ne peut pas instaurer de représentants de proximité
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